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conditions de ventes

 

SOMMAIRE



1 - Généralités
2 - Produits
3 - Durée de validité des offres de vente
4 - Prix des produits
5 - Commandes
6 - Retard de paiement
7 - Mode de livraison
8 - Délais de livraison
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Droit de rétractation
14 - Réserve de propriété et responsabilité
15 - Confidentialité des données



1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société France Simulateur, dont le siège social est fixé à l'adresse suivante :
7 rue de la Filature
68500 ISSENHEIM
Tel : 0660325328
SIRET : 538533779 00020 / N° TVA : FR01538533779
et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site gtomegaracing.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toutes autres conditions n'engagent la société France Simulateur qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société France Simulateur sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.gtomegaracing.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Produits".

 

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site gtomegaracing.fr sont exprimés en Euros et s'entendent , hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

 

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

 

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

 

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

 

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

 

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

 

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société France Simulateur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

 

6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de 10,00 Euros par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.

 

7 - Mode de livraison

 

La livraison des colis sera effectuée par un transporteur spécialisé ou par colissimo suivi. Nous livrons la France Métropolitaine et la Belgique. Pour les DOM-TOM merci de nous adresser une demande via le formulaire de contact afin que nous puissions vous chiffrer le montant de l'expédition. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société France Simulateur, doivent être formulées par écrit sur le bordereau de transport. Si la marchandise est abimé il faudra impérativement refusé le produit et en stipuler la cause par écrit sur le bordereau de transport.

Par ailleurs, la société France Simulateur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai de préparation des commandes est de 24 à 48h après validation du paiement et le délai moyen d'expédition est d'environ 2 à 7 jours ouvrés pour la France et 3 à 10 jours pour la Belgique. Pour toute commande passée avant 9h00 et dès validation de la réception du règlement l'expédition interviendra 24 à 48h après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 3 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

 

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société France Simulateur est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société France Simulateur.

 

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société France Simulateur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

 

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société France Simulateur et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

 

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel.

 

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société France Simulateur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 (dix) jours à réception des marchandises.

 

France Simulateur ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou avec le site d'installation de celui-ci.

 

 

10 - Facturation

Une facture détaillée sera pourra être adressée au client par voie electronique. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

 

11 - Mode de règlement

La société France Simulateur se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

 

Par carte bancaire :

Pour régler par carte bancaire, il vous suffit de sélectionner ce mode de paiement en fin de commande. Nous avons mis en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos  données transmises via Internet. À ce titre, notre site utilise le  module de paiement par carte bancaire sécurisé type SSL (Secure Socket Layer) du groupe Crédit Mutuel/CIC
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.


Par virement bancaire :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Par chèque bancaire :
Votre commande sera réservée au moment de la réception du chèque. Sans réception de votre chèque sous 7 jours votre commande sera annulée.
La commande ne sera expédiée qu'à réception du règlement et après validation bancaire.

Par Paypal :
Attention des Frais de transaction Paypal de 3,4% + €0,25 EUR seront automatiquement ajoutés sur le montant de votre commande au moment du paiement

1. Cliquer sur l'icone <PayPal>.
2. Vérifier que vous êtes bien que le site de PayPal et que la connexion s'est bien effectuer sur le site de PayPal
3. Vérifier que la connexion est sécurisée avec la présence du cadenas (selon votre navigateur).
4. Renseigner votre loggin et mot de passe PayPal.( Si vous n'avez pas de compte, vous devez procéder à la création d'un compte ).

5. Payez

 

12 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur gtomegaracing.fr sont garantis 2 (deux) années retour-atelier à l'entrepôt de Issenheim pour un retour par transporteur (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des batteries et des piles rechargeables.

 

Toute intervention de la société France Simulateur au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société France Simulateur, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

 

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société France Simulateur, soit par le constructeur directement.

 

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.

 

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société France Simulateur et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

 

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

 

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

 

La société France Simulateur n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

La société France Simulateur veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la société France Simulateur choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

 

13 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur.
Jeux et/ou Logiciel dématérialisé avec code de licence unique. (exemple jeux vidéo sur plateforme STEAM)
biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique)
enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison

Modalités de rétractation
Pour se rétracter le client peut :

Imprimer et compléter le formulaire PDF, lien disponible dans le mail de confirmation de commande (Bouton « Rétractation » disponible dans le détail de sa commande reçu par mail)
imprimer, compléter et envoyer à France Simulateur le formulaire type de rétractation disponible ici
écrire à France Simulateur sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
Contacter France Simulateur via le formulaire de contact disponible dans son compte client pour lui faire part de son intention de se rétracter.

les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l'entrepôt de Issenheim restant à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

14 - Réserve de propriété et responsabilité

La société France Simulateur conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société France Simulateur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société France Simulateur revendique la propriété. A défaut, la société France Simulateur a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société France Simulateur pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société France Simulateur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société France Simulateur en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

15 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société France Simulateur. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société France Simulateur.

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